Droit civil et des biens
Cela recouvre différents domaines de compétence :
- Récupération de créances
- Litiges relatifs au bail de résidence principale
- Litiges contractuels (garantie, vente, vices cachés,...) et extracontractuels (responsabilité civile, du fait des choses, d’autrui...)
- Les litiges de voisinages
- L’administration des personnes et des biens (administrateur de biens)
- Litiges liés aux contrats d’assurance
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